Amendement n° 148 de M. Philippe Gosselin à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « dans l’hexagone », les mots : « en France métropolitaine ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « dans l’hexagone », les mots : « en France métropolitaine ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel