Amendement n° 157 de M. Philippe Gosselin à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 79, substituer aux mots : « au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée » les mots : « définies au A ».