Amendement n° 158 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant : « XV bis. - À la première phrase de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « ou une organisation mentionnée au IV de l’article 37 » sont remplacés par les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ayant dans son objet statutaire la protection de la vie privée ou la protection des données à caractère personnel, une association de défense des consommateurs re… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination