Amendement n° 159 de M. Philippe Gosselin à l'article 14
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 96, substituer aux mots : « après la référence : « L. 623-1 », sont insérés les mots : « et » » les mots : « la référence : « L. 623-1 » est remplacée par les mots : ».