Amendement n° 160 de M. Vincent Thiébaut à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer au mot : « substantielle », les mots : « d’ampleur ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification pour éviter une confusion potentielle avec le terme de modification substantielle dans la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement