Rejeté.
L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ; 2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises permet que le rapport de durabilité soit consolidé au niveau de la société mère, et exempte de ce fait les filiales de la publication d’un rapport de durabilité. Il est également prévu, quand la société mère est elle-même filiale, de l’exempter de la publication d’un rap… (extrait)