Amendement n° 173 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 27

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, substituer au mot : « réalise » le mot : « peut réaliser ».

Amendement de simplification.