Rejeté.
L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ; 2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive. Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées : - sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’ent… (extrait)