Amendement n° 180 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 120, substituer aux mots : « L’article 37 » les mots : « Les articles 37 et 127 et le I de l’article 128 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination