Amendement n° 187 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 146.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement lui permettant de transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. La réforme du droit français du crédit à la consommation par le truchement de la directive susmentionn… (extrait)