Amendement n° 188 de Mme Julie Ozenne à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « comprenant au moins une commune »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, consistant à élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les EPCI de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants. La transition énergétique et l’adaptation aux enjeux climatiques nécessitent une approche … (extrait)