Amendement n° 191 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « résidence » insérer les mots : « , à la chaîne de propriété, aux données historiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE. En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’… (extrait)