Amendement n° 192 de M. Mickaël Bouloux à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « dont les activités sont liées, même indirectement, à la prévention ou à », les mots : « qui ont un lien, même indirect, avec la prévention ou avec »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs pour les organismes à but non lucratif. Ces dernières ne devraient justifier que d'un lien et non d'une activité lié à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.