Amendement n° 196 de Mme Julie Ozenne à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ».

L'exposé des motifs

Le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par la directive elle-même. Cette exemption permet encore l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles, ce qui va directement à l’encont… (extrait)