Amendement n° 201 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Un registre national est créé, hébergé sur le site de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sur lequel ces données sont également publiées. »

L'exposé des motifs

Afin de garantir la plus grande transparence et l'accessibilité des données pour le public, cet amendement vise à créer un registre national, comme en a décidé l'Allemagne lors de la transposition de la directive dite "EED". La création de ce registre national permettrait à l'usager de pouvoir trouver l'ensemble des données sur un seul et même site et ainsi de comparer les politiques environnement… (extrait)