Amendement n° 202 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 87 par les mots : « en prenant en compte les impacts à l’échelle locale. ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « L’arrêté pris se réfère aux conclusions d’un rapport que le Gouvernement remet au Parlement présentant l’empreinte énergétique et environnementale des centres de données. »

L'exposé des motifs

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleure compréhension, à l’échelle européenne et de tous les Etats-membres, de l’impact environnemental et énergétique des centres de données. Cette compréhension est essentielle pour fixer, à terme, des règles permettant de s’assurer que les centres de données qui s’implanteront en France … (extrait)