Amendement n° 203 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 88, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et aux données mises à disposition du public » les mots : « numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications. Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendement déposés à l’alinéa 86 du présent article et prévoyant, d’une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d’autre part l’établissement d’un regitre national.