Amendement n° 204 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « Les installations classées pour la protection de l’environnement réalisent l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale dans les conditions prévues par l’article D. 181-15-2 et au 11° de l’article R. 512-46-4. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de nombreux centres de données (ceux dont la puissance est supérieure à 20MW) sont d’ores et déjà soumis à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. En effet, la plupart des ces centres de données rentrent dans la catégorie des ICPE en raison de la présence de groupes… (extrait)