Amendement n° 205 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de réalisation de l’analyse coûts-avantages visant à évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale s’effectue dans les conditions prévues par l’article D. 181-15-2 et au 11° de l’article R. 512-46-4. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Aujourd’hui, de nombreuses installations industrielles (celles dont la puissance est supérieure à 20MW), dont les centres de données, sont d’ores et déjà soumises à l’obligations d’une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. En effet, la plupart des ces centres de données rentr… (extrait)