Amendement n° 206 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 94, substituer aux mots : « peut publier » le mot : « publie ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sanctions sont également publiées sur le registre national dédié sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

L'exposé des motifs

La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations. Toutefois, elle précise que si l'Etat-membre fait le choix d'introduire une sanction, celle-ci se doit d'être "dissuasive". Aussi, le présent texte propose de fixer des sanctions qui ne peuvent excéder 50 000 euros par cent… (extrait)