Amendement n° 208 de M. Vincent Thiébaut à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 146, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’élaboration des décrets d’application, le Gouvernement veille à organiser une concertation avec les opérateurs bancaires et de crédit, les associations de consommateurs ainsi que les associations d’accompagnement des ménages en situation de surendettement ; »

L'exposé des motifs

L’article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant la directive 2008/48/CE, et à prendre les mesures nécessaires de coordination et d’adaptation de la législation en vue de cette transposition. Il est nécessaire que la France … (extrait)