Adopté.
I. - À l’alinéa 14, après la référence : « h », insérer les mots : « et n à q ». II. - En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « n) La Haute autorité de la transparence de la vie publique ; « o) La Commission nationale des sanctions ; « p) Les agents de la direction générale des entreprises, dans le cadre de ses missions afférentes à la protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ; « q) Les agents mentionnés à l’article L.… (extrait)
L’amendement vise, d’une part, à mettre à jour la liste des autorités compétentes accédant à l’intégralité des données des bénéficiaires effectifs afin de mener à bien leurs missions. Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économique, rattaché au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, utilise les données des bénéficiaires effectifs dans le cadre des missions dé… (extrait)