Amendement n° 215 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 46, substituer au mot : « novembre » le mot : « octobre ». II. - En conséquence, après le même alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Le 6° du II des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est abrogé ; » ; III. - En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « 8° bis Le 2° du II des articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « « 2° À l’article L. 621-… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une erreur de date ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines en regroupant l’ensemble des adaptations applicables à l'article L. 621-15. L’article L. 621-15 est rendu applicable dans les collectivités du Pacifique, par les articles L. 783-9, L. 784-9 et L. 785-8 du code monétaire et financier et non par les articles L.783-8, L. 784-8 et L.… (extrait)