Adopté.
I. - Après l’alinéa 88, insérer les douze alinéas suivants : « 5° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 518-15-1, dans sa rédaction issue de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 précitée, après le mot : « crypto-actifs », sont insérés les mots : « et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs » ; « 5° ter À la première phrase du tro… (extrait)
L’amendement vise à corriger plusieurs erreurs et omissions de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs : Il permet, premièrement d’étendre par voie réglementaire à la Caisse des dépôts et des consignations, en les adaptant au besoin, les dispositions du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompa… (extrait)