Adopté.
I. - Après l’alinéa 95, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis. - Le titre VII du livre VII est ainsi modifié : « a) L’article L. 772-10 est ainsi modifié : « - Le I est abrogé ; « - Au II, les références : « L. 54-10-3, L. 54-10-5, » sont supprimées ; « b) Le II des articles L. 773-40, L. 774-40 et L. 775-34 est abrogé. » II. - En conséquence, après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le A bis du présent IV entre en vigueur le 1er juillet 2026. »
L’amendement vise à tenir compte de l’abrogation des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5 du code monétaire et financier respectivement par le 5° et le 7° de l’article 32 de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et, ce à compter du 1er juillet 2026 aux termes du II de l’article 49 de ladite ordonnance dans les adaptations applicables à Saint-Pierre-et-Mique… (extrait)