Amendement n° 225 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 67, substituer aux mots : « locatifs sociaux » les mots : « qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, », II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ni aux logements qui font l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 831-1 de ce même code ». les mots : « aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l’article L. 365-1 de ce mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement vise à préciser l’assiette des bâtiments pouvant être inclus dans le calcul de l’objectif de rénovation des bâtiments des organismes publics. La Directive Efficacité Energétique transposée ici laisse aux Etat membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de cette assiette. La disposition modifiée vise à garantir l’exclusion de tous les logements locatifs sociaux de cet object… (extrait)