Amendement n° 226 de Le Gouvernement à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « ou ses opérateurs ».

L'exposé des motifs

L’article L. 235-1 du code de l’énergie vise à transposer le terme « organismes publics » défini par l’article 2 de la directive efficacité énergétique (2023/1791/UE) comme « les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ». Dans la mesure où tous les opérateurs de l’Etat … (extrait)