Amendement n° 229 de Le Gouvernement à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article 59 vicies du code des douanes, il est inséré un article 59 unvicies ainsi rédigé : « Art. 59 unvicies. - Les agents des douanes et les agents de l’autorité administrative compétente en charge de la mise en œuvre du Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières peuvent s’échanger, spontanément ou sur demande, tous renseignements, d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières attribue aux autorités douanières la compétence de ne pas autoriser l’importation de marchandises par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé. Le règlement instaure un régime de contrôle pour son application qui implique notamment le contrôle des march… (extrait)