Amendement n° 232 de Le Gouvernement à l'article 41 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’obligation d’inscription à l’ordre pour les pharmaciens exerçant la fonction de « personne qualifiée responsable » dans les établissements mentionnés à l’article L. 5142-1 du code de la santé publique se livrant à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires a été supprimée par l’article 26 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant divers… (extrait)