Amendement n° 242 de M. Gérard Leseul à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préserver le fait que la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial portant sur la gestion d'un parc de stationnement ou son renouvellement implique le respect de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme relatif à la mise en place d'aménagements hydrauliques ou de disp… (extrait)