Amendement n° 248 (Rect) de M. Mickaël Bouloux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. - En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. « III. - En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 95. « IV. -En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 96 : « B. - Le 5° du A du présent IV entre en...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de tirer les conséquences de la rédaction de l'amendement de M. Chassaigne.