Amendement n° 249 de M. Mickaël Bouloux à l'article premier
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
L'exposé des motifs
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.