Amendement n° 253 de Mme Danielle Brulebois à l'article 38

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4, compléter par les mots : "dès lors que le contrevenant est identifié".

Sous-adt rédactionnel