Amendement n° 25 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 14 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 2242-4-3 » la référence : « L. 2242-4-2 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Amendement de correction de référence au regard de la réécriture proposée à l’article 14. Le texte adopté par la commission insère les deux articles L. 2242-4-1 et L. 2242-4-2 dans le code des transports. Or, le rapporteur propose de réécrire l’article 14 pour tenir compte des inquiétudes exprimées en commission des Lois. Si la nouvelle rédaction de l’article 14 proposée par le rapporteur en séanc… (extrait)