Amendement n° 29 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 au regard de deux éléments : - le fait de faire usage du signal d’alarme ou d’arrêt mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche ou la circulation des trains est déjà puni au niveau délictuel par le 8° de l’article L. 2242-4 du code des transports, sans qu’il y ait bes… (extrait)