Amendement n° 33 (Rect) de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Les mots : « six mois d’emprisonnement et de » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 1° Le fait de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites. T… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux proportionner les peines prévues pour le délit d’incivilité d’habitude. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 reprend les peines prévues pour les infractions habituelles aux obligations tarifaires, introduites par la loi Le Roux-Savary de 2016 à l’article L. 2242-6 du code des transports, à savoir 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Au regard des débats … (extrait)