Amendement n° 35 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « du maintien des mesures qu’elle prévoit » les mots : « de sa généralisation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.