Amendement n° 45 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « traitements » le mot : « enregistrements ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « de violence lorsqu’ils sont survenus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.