Amendement n° 46 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’équipement du » les mots : « que le ». II. - En conséquence, à la même première phase du même alinéa 5, substituer au mot : « par » les mots : « est équipé d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.