Amendement n° 87 de Mme Sandra Regol à l'article 12
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 11.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer du délit d’incivilité d’habitude le fait d'enlever ou détériorer des affichages ou publicités dans les transports en commun.