Amendement n° 89 de Mme Sandra Regol à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude du fait de voyager avec un mauvais titre de transport.