Amendement n° 93 de Mme Sandra Regol à l'article 12
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l'alinéa 8.
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli des député-es écologistes vise à supprimer l'inclusion dans le délit d'incivilité d'habitude de l'introduction d'un animal dans les transports publics.