Amendement n° 96 (Rect) de Mme Sandra Regol à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement des député-es écologistes propose de supprimer la possibilité pour les agents de la Suge et du GPSR de percevoir des indemnités forfaitaires versées directement à l’exploitant du service de transport collectif pour des infractions au code des transports. En effet, si cette possibilité existe bien pour la fraude, elle se justifie alors par le fait qu’une personne accède au réseau de … (extrait)