Amendement n° 98 de M. Guillaume Gouffier Valente sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-11 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-11. - Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’une des infractions prévues aux articles 222-9 à 222-13, 222-14-1, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3, 433-3 et 433-6 du code pénal ainsi qu’à l’article L. 2242-7 du code des transports et lorsque cette infraction est commise à l’égard de toute personne part… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet à l’exploitant de réseau de transport public de voyageur de déposer plainte pour le compte d’un de ses agents qui aurait été victime d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou psychique, de menaces ou d’actes d’intimidation ou de l’outrage prévu à l’article L. 2242-7 du code de procédure pénale. Ce dépôt de plainte serait réalisé après accord de la victime. Cett… (extrait)