Amendement n° 106 de M. Thomas Portes à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les deux derniers alinéas de l’article L. 511-1 du code la sécurité intérieure sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la possibilité pour les agents de la police municipale d'intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation en supprimant les conventions de sûreté dans les transports. Une intervention sur la voie publique diffère fondamentalement d'une intervention dans un espace confiné. Autoriser les policiers municipaux à intervenir dans ces … (extrait)