Amendement n° 116 de Mme Élisa Martin à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L'article prévoit d'élargir à outrance le délit d'habitude à un ensemble de comportement "d'incivilité". Cet article s'inscrit dans un populisme pénal dangereux. La délictualisation de ces comportements, même par habitude n'a pas de sens. D'une part, en raison du fait que la sévérité des peines n'a jamais prouvé s… (extrait)