Amendement n° 185 de M. Vincent Caure à l'article 18 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont également destinataires, par l’intermédiaire des préfets ou de l’administration désignée par décret en Conseil d’État, des informations contenues dans le fichier pour les procédures mentionnées audit 3°. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les sociétés de transport scolaire et de personnes handicapées sont bien destinataires des informations contenues dans le FIJAIS, selon la procédure prévue à l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.