Rejeté.
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application des deux premiers alinéas ou dans le cadre de l’activité mentionnée au 1° de l’artic… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport public de personnes de mettre en œuvre des saisies d’objets dangereux, gênants ou incommodants, avec le consentement de leurs propriétaires. Par exception, il est prévu de permettre aux agents de sécurité privée de saisir les armes blanches découvertes sans que le… (extrait)