Amendement n° 205 de M. Ian Boucard à l'article 18 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, les mots : « et les présidents de conseil régional » sont remplacés par les mots : « , les présidents de conseil régional et les représentants légaux des autorités organisatrices de transport ».

L'exposé des motifs

Il est proposé de rétablir l’article 18 bis dans la rédaction du texte voté par le Sénat. La limitation de la consultation, par l’intermédiaire des préfets, du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) à la seule SNCF n’apparaît en effet pas répondre à la problématique de sécurisation du transport de personnes d’enfants. Plus précisément, s’il permet déjà à un certain nombre … (extrait)