Amendement n° 219 de M. Guillaume Bigot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « mineur » insérer les mots : « de moins de seize ans ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Pour des raisons de cohérence, cet amendement vise à étendre le champ d'application de la procédure de transaction pénale aux mineurs âgés de 16 à 18 ans. La délinquance des mineurs, en particulier dans les transports, est un problème majeur qui nécessite une réponse ferme et rapide de la justice. La procédure de transaction pénale permettrait une réponse plus rapide et dissua… (extrait)